QUE DIT LA LOI AUJOURD’HUI ? 

° La pénalisation des clients est entrée en vigueur en avril 2016. L’achat d’actes sexuels est sanctionné par une amende de 1500 euros, portée à 3750 euros en cas de récidive.

° Le racolage passif n’est plus un délit. Les personnes prostituées ne sont donc plus considérées comme délinquantes mais comme victimes. Ils/elles peuvent aussi témoigner sans être reconnu(e)s coupables d’infractions.

° La loi a également créé un droit pour toute personne souhaitant sortir de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Un fonds de 4,8 millions d’euros a été ouvert. Ce fonds peut être sujet à révision lors de la prochaine loi de finances.

° Les personnes prostituées étrangères ayant été victimes de réseaux de proxénètes pendant plus de 6 mois peuvent désormais obtenir la délivrance automatique d’un titre de séjour.

 

UN AN PLUS TARD, LE BILAN DE LA LOI DE 2016

 

Avant le passage de la loi, plus de 1500 personnes prostituées étaient arrêtées chaque année au titre du délit de racolage. Depuis, ce sont environ 800 clients qui ont été arrêtés.

Selon de nombreuses associations de terrain, cette loi n’arrête pas la prostitution mais la pousse vers davantage de clandestinité.

Le STRASS (Syndicat du travail sexuel) et une quinzaine d’autres associations parmi lesquelles Médecins du Monde et le Planning Familial estiment que la pénalisation des clients a conduit à une précarisation des personnes se prostituant, qui prennent plus de risques pour leur santé et leur sécurité afin de garantir à leurs clients qu’ils ne seront pas interpellés en leur compagnie.

QUELS VISAGES DE LA PROSTITUTION EN FRANCE ?

On estime entre 30.000 et 40.000 le nombre de personnes prostituées en France.

°85% des personnes prostituées en France sont des femmes, 10% des hommes, 5% des transgenres.

°Entre 80% et 93% sont étrangères, principalement originaires d’Europe de l’Est (Roumanie et Bulgarie), d’Afrique de l’Ouest (Nigéria) et de Chine. Elles font majoritairement partie de réseaux de proxénétisme.

°Entre 10% et 20% des prostitué(e)s exercent en tant qu’indépendant(e)s.

Le problème de ces chiffres, c’est que la prostitution est une activité privée, rarement déclarée. Il est donc difficile de la recenser. Ces estimations reflètent surtout l’activité de la police, qui peut repérer des femmes dans la rue mais a plus de mal à cerner la prostitution via les sites internet.

Sources : Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) / Rapport stop-violences-femmes-gouv.fr 2015

QUEL IMPACT ÉCONOMIQUE ? 

Les réseaux de proxénétisme génèrent chaque année un gain estimé à 530 millions d’euros. Une femme prostituée dans un réseau nigérian rapporte chaque mois entre 2000 et 3000 euros. Ce chiffre peut monter à 10 000 euros mensuels dans les réseaux de proxénétisme chinois. Une très grande partie de cet argent est renvoyé dans le pays d’origine des réseaux. Une forme d’évasion fiscale qui génère donc très peu de retombées économiques indirectes en France.

En revanche, le coût pour la société est élevé : dans une étude de 2015, le mouvement du Nid le chiffre à 1,6 milliards d’euros (conséquencessanitaires et sociales, coût de démantèlement des réseaux par la police, renvoi d’argent à l’étranger…).

COMMENT ÇA SE PASSE CHEZ NOS VOISINS ? 

Selon les pays, des régimes juridiques différents existent :

Le système prohibitionniste : interdiction totale d’échanges économico-sexuels. C’est le cas au Danemark, en Roumanie, en Chine et aux Etats-Unis.

 Le système abolitionniste : tolérance limitée de la prostitution.

°racolage interdit mais prostitution légale en maisons closes (Espagne)

°pénalisation des clients, pas des prostitué(e)s

Ce système est appliqué en Suède, en Norvège, en Irlande du Nord et en France.

Le système réglementariste : autorisé et encadré par l’Etat.

C’est le cas en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en Grèce, en Lettonie et aux Pays-Bas.

La France a donc adopté le système abolitionniste. Un régime mixte qui cherche à éradiquer la pratique d’échanges économico-sexuels, mais sans les interdire expressément. La prostitution est tolérée afin que les individus qui s’y livrent ne soit pas perçus comme des délinquants. En revanche, toute forme de proxénétisme de profit et de contrainte est sévèrement réprimée. Parce qu’il existe une prostitution consentie, la France n’a pas tranché en faveur d’un prohibitionnisme total.

Une texte de Carlotta Morteo, illustré par Anne Vignaud et Émilie Vial